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Conditions Générales de Vente
Prestations de services

En vigueur au 26/10/2026

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ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

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Accompagnement en rénovation électrique, à destination des particuliers qui souhaitent réaliser eux-mêmes leurs travaux d’électricité.

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Les caractéristiques principales des Services sont présentées en annexe I des présentes CGV.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute signature de devis. Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lcte28.fr et prévaudront sur tout autre document.

Les CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

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Le Prestataire (entreprise), immatriculé au Registre National des Entreprises est :

Nom, prénom : MATHIAS Woody

Catégorie juridique : Entreprise individuelle

Nom commercial : Le Coach Travaux Électricité 28

Adresse : 53 Avenue François Mitterrand 28500 Vernouillet

Numéro de SIREN : 949930085

E-mail : contact@lcte28.fr

Téléphone : 06 59 60 02 08

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Le Coach Travaux Électricité 28 a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de :

MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD SA

Adresse : 32 Avenue Churchill 28100 Dreux

Numéro de contrat : n° 148 603 458

Couverture géographique : France métropolitaine/DOM-TOM

Activité couverte : conseil aux particuliers dans la réalisation de leurs travaux, sans intervention ou réalisation

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Le périmètre des garanties souscrites est celui défini par le contrat d'assurance.

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ARTICLE 2 - Prix

 

Les prix des prestations sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Dans l'hypothèse où Le Coach Travaux Électricité 28 deviendrait redevable de la TVA (notamment en cas de dépassement des seuils légaux de la franchise en base), les prix affichés pour les commandes futures seront alors adaptés afin d'inclure la TVA applicable. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Le Coach Travaux Électricité 28. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, Le Coach Travaux Électricité 28 se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par Le Coach Travaux Électricité 28 et remise au Client lors de la commande.

Les devis établis par Le Coach Travaux Électricité 28 sont valables pour une durée d'un mois après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes

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La commande n’est effective qu’après :

  • signature électronique du devis et des présentes CGV par le Client via Indy

  • validation du paiement total par virement ou via ALMA, du paiement fractionné via ALMA​

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​La signature du devis et des CGV intervient avant toute prestation de Le Coach Travaux Électricité 28.

Le créneau de rendez-vous n’est définitivement réservé qu’après réalisation de ces formalités.

Un e-mail de confirmation sera immédiatement envoyé au Client pour confirmer la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

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Les dispositions ci-dessous s’appliquent en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’ARTICLE 6.

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Pour les rendez-vous à distance et la prestation d’une heure à la demande, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au minimum 24 heures avant l’heure prévue. En cas d’annulation ou de report moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du Client, la séance concernée est considérée comme due. Lorsqu’elle fait partie de la Mission Électricité à distance, elle est décomptée des quatre séances prévues.

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Pour la Mission Électricité à domicile, une journée entière est réservée au Client. Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au minimum 72 heures avant la date prévue. En cas d’annulation ou de report entre 72 heures et 24 heures avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 50 % du prix de la Mission Électricité à domicile pourra être retenue ou facturée. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence du Client le jour prévu, la prestation pourra être considérée comme due dans son intégralité.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié.

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Réciproquement, si Le Coach Travaux Électricité 28 doit annuler un rendez-vous, une nouvelle date est proposée au Client. Si aucun report ne peut être convenu, les sommes correspondant aux prestations non réalisées lui sont remboursées.

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Le Coach Travaux Électricité 28 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

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Le prix est payé selon les modalités suivantes :​​

  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Le Coach Travaux Électricité 28

  • paiement par lien sécurisé via ALMA (en une fois ou en 2/3/4 fois sans frais)

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Si virement bancaire, prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de Le Coach Travaux Électricité 28 avant le jour de la prestation.

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​Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

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Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Le Coach Travaux Électricité 28 ou validation du paiement.

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En cas de paiement fractionné via ALMA, les échéances et leur recouvrement sont gérés directement par ALMA selon les conditions acceptées par le Client lors de la souscription au financement.

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Le Coach Travaux Électricité 28 n’est pas tenu de commencer la prestation tant que le paiement ou la solution de financement prévue lors de la commande n’a pas été validé.​

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ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les services seront fournis dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV selon les modalités convenues avec le Client.

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Pour l'accompagnement à domicile, les neuf heures d’accompagnement sont réalisées au cours d’une même journée.

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Le Client peut demander que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, dans les conditions prévues à l’ARTICLE 6.

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Le Coach Travaux Électricité 28 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

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Toute demande de report d’un rendez-vous est soumise aux conditions prévues à l’ARTICLE 3.

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Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai de quatorze jours prévu ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci dispose des droits prévus par le Code de la consommation (articles L 216-1, L 216-6 et L216-7).

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de réclamation.

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Le Client est invité à signaler, dès qu’il en a connaissance, toute difficulté ou tout écart entre la prestation réalisée et celle prévue au devis, afin de permettre à Le Coach Travaux Électricité 28 de procéder aux vérifications utiles et, le cas échéant, d’y remédier.

Toute réclamation est adressée par courrier ou e-mail et précise la prestation concernée, la difficulté rencontrée et, dans la mesure du possible, les éléments permettant d’en apprécier les circonstances.

Le Coach Travaux Électricité 28 dispose d’un délai de trente jours calendaires suivant la réclamation pour rechercher une solution amiable avec le Client. Ces modalités ne réduisent pas les droits ni les délais légaux applicables au Client.

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ARTICLE 6 - Droit de rétractation

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À compter de la signature du devis, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire figurant en ANNEXE III ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.

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En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

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Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, il doit en faire expressément la demande lors de la signature du devis et des CGV.

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À cet effet, le Client coche la mention suivante :

« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

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​Si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution de la prestation, demandé expressément par lui, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

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ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Le Coach Travaux Électricité 28 est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services.

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En cas de mauvaise exécution imputable à Le Coach Travaux Électricité 28, celui-ci rectifie la prestation dans la mesure du possible ou rembourse la partie concernée, dans les meilleurs délais.​

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Le Coach Travaux Électricité 28 ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.​

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Les conseils de Le Coach Travaux Électricité 28 sont formulés au regard des informations, documents, photographies, vidéos et éléments accessibles ou communiqués par le Client au moment de la prestation.

Le Client reste responsable de la réalisation matérielle de ses travaux.

Lorsque plusieurs solutions techniques compatibles avec le projet sont présentées, le Client reste décisionnaire du choix de la solution qu’il souhaite mettre en œuvre. Une insatisfaction ultérieure liée à ce choix ne constitue pas, à elle seule, une mauvaise exécution de la prestation par Le Coach Travaux Électricité 28.

La responsabilité de Le Coach Travaux Électricité 28 ne peut être engagée pour les conséquences résultant exclusivement d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d'éléments de l'installation qui n'étaient pas visibles ou portés à sa connaissance, de travaux réalisés contrairement aux conseils donnés ou de modifications effectuées après la prestation.

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En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Le Coach Travaux Électricité 28, celui-ci se réserve le droit de programmer une nouvelle date de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités. Si aucun report ne peut être convenu, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client.

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En cas d’incapacité physique permanente de Le Coach Travaux Électricité 28, tout engagement avec le client sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Le Coach Travaux Électricité 28 une quelconque indemnité compensatrice. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client.​

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ARTICLE 8 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services, leur réalisation et délivrance, confiées à Le Coach Travaux Électricité 28.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes.

Commande de Prestations :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposé par e-mail ou SMS, ALMA ou la banque chargée de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Le responsable du traitement est Woody MATHIAS E.I. – Le Coach Travaux Électricité 28. Les données personnelles sont utilisées pour établir les devis, gérer les commandes et exécuter les prestations.

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Selon les services utilisés par le Client, certaines données à caractère personnel strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires suivants :

  • Indy : établissement, transmission et signature des devis et CGV, facturation et gestion administrative 

  • ALMA : traitement des paiements uniques, des demandes de paiements fractionnés et gestion des échéances 

  • WhatsApp : échanges avec le Client lorsque ce canal est utilisé dans le cadre de la prestation 

  • Google Meet : réalisation des rendez-vous en visioconférence lorsqu’il est utilisé

Chaque prestataire traite les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à ses propres obligations légales et aux conditions applicables à son service.​

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Les traitements des données à caractère personnel nécessaires à l’établissement du devis et à l’exécution de la prestation reposent sur les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat. Les traitements imposés notamment par les obligations comptables ou légales reposent sur une obligation légale.

 

8.3 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 Durée de conservation des données

 

Le Coach Travaux Électricité 28 conservera les données nécessaires à l'exécution des prestations pendant la durée nécessaire à cette finalité. Le devis et CGV signés d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés pendant la durée légale de dix ans et restent accessibles au Client dans les conditions prévues par la réglementation.

 

8.5 Sécurité et confidentialité

 

Le Coach Travaux Électricité 28 met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

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8.6 Démarchage téléphonique

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Le Client est informé que le démarchage téléphonique à des fins commerciales d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour certaines communications intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

La communication d'un numéro de téléphone aux seules fins de préparation ou d'exécution de la prestation ne vaut pas consentement à recevoir des sollicitations commerciales par téléphone.

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8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données, s’opposer à certains traitements et demander leur portabilité lorsque ces droits sont applicables. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut retirer celui-ci à tout moment. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1. Le Coach Travaux Électricité 28 répond dans le délai prévu par la réglementation, en principe un mois. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le guide « Préparer son chantier de rénovation électrique» est fourni au client avant le début de la prestation. Le guide et les contenus originaux du site www.lcte28.fr sont la propriété de Woody MATHIAS.  Le guide peut être mis gratuitement à disposition du public par Le Coach Travaux Électricité 28. Sa mise à disposition gratuite n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

 

 ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 11 - Durée - Modification

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Le Coach Travaux Électricité 28 peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable au contrat est celle acceptée par le Client lors de la commande.

 

ARTICLE 12 - Litiges

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Si une réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le différend, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Coach Travaux Électricité 28.

Le médiateur désigné est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d'Affaires Stéphanois – Immeuble l'Horizon (Esplanade de France), 3 rue Jacques-Constant Milleret 42000 SAINT ÉTIENNE

Site internet : https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php​

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À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ARTICLE 13 - Confidentialité et utilisation des documents

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Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou confidentielles de l’autre obtenues dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou nécessité de faire valoir ses droits.

Les croquis, photos, vidéos ou documents transmis par le Client peuvent être utilisés dans le cadre de l’accompagnement afin de comprendre son projet et de lui apporter l’assistance demandée.

Leur utilisation sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication de Le Coach Travaux Électricité 28 nécessite l’accord préalable du Client.

Le refus d’autoriser cette utilisation n’a aucune incidence sur la prestation commandée.

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ANNEXE I : Détail des prestations

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Le Coach Travaux Électricité 28 est un service d'assistance personnelle qui aide les propriétaires à organiser et réaliser leurs projets de rénovation en électricité. Le Client reste celui qui décide et réalise les travaux. Le Coach Travaux Électricité 28 ne réalise pas les travaux à la place du Client et n'assure pas de mission de maîtrise d'œuvre, de direction de chantier ou de certification de conformité de l'installation.

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Mission Électricité à la demande : 1 heure d’assistance à distance (Google Meet) pour débloquer un point précis du chantier, poser des questions ou bénéficier du regard d’un électricien.

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Mission Électricité à distance :

  • 4 séances d’une heure en visioconférence (Google Meet)

  • 1 heure d’échanges par WhatsApp pendant le chantier

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Dans les présentes CGV, superviser signifie apporter un regard professionnel sur les choix et les étapes réalisés par le Client, sans diriger le chantier ni réaliser les travaux.

Le Coach Travaux Électricité 28 assiste le client dans la préparation du chantier, lui suggère des solutions techniques et supervise les étapes réalisées dans le cadre de la prestation.

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Mission Électricité à domicile : 

  • 9 heures d’accompagnement à domicile

  • 1 heure d’échanges par WhatsApp pendant le chantier

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Le Client est accompagné pour revoir son plan, ne rien oublier, comprendre les différentes possibilités techniques, choisir ses solutions, préparer le passage des câbles, organiser son tableau électrique ou avancer lorsqu’il rencontre une difficulté.

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Les prestations sont réalisées sans imposer de marque de matériel ni de méthode unique.

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ANNEXE II : Conditions tarifaires

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Mission Électricité à la demande : 1 heure à 69 €

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Mission Électricité à distance : 4 × 1 heure en visio + 1 heure d’échanges WhatsApp à 299 €

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Mission Électricité à domicile : 9 heures à domicile + 1 heure d’échanges WhatsApp à 679 € 

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Paiement possible en 2, 3 ou 4 fois sans frais avec ALMA pour les trois offres.

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ANNEXE III

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Formulaire de rétractation

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Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation concernant une prestation commandée auprès de Le Coach Travaux Électricité 28, lorsque ce droit est applicable.

À l'attention de Woody MATHIAS E.I. – Le Coach Travaux Électricité 28, 53 Avenue François Mitterrand, 28500 Vernouillet – contact@lcte28.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

- Prestation commandée : ......................................................................................................................................................................

- Date de la commande : .....................................................

- Numéro de devis : ...........................................................

- Nom du Client (à l'origine du devis) : ...........................................................................

- Adresse du Client (à l'origine du devis) : .......................................................................

- Adresse e-mail du Client (à l'origine du devis) : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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